La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement. A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de la cessation de l’activité, assurer Lire la suite…
Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme) La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valbonne est en cours. Si vous résidez sur cette commune, et souhaitez suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de votre parcelle, le moment est idéal pour rédiger un argumentaire Lire la suite…
Retour L’enquête publique PLU, projet, programme L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en profiter pour faire valoir leurs droits ? Vous avez certainement croisé Lire la suite…
Retour Nouvelle illustration de l’importance de l’indépendance de l’autorité environnementale pour rendre un avis dans le cadre de l’examen d’un projet Conseil d’état, 28 avril 2021, N° 437581 Les projets de travaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les projets d’ICPE doivent être précédés d’une étude d’impact dans Lire la suite…
Retour Quel projet est soumis à évaluation environnementale ? Conseil d’État, 15 Avril 2021, N°425424 « Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a annulé le 15 avril 2021 le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, catégorisant selon leurs dimensions, les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. » L’évaluation environnementale Lire la suite…
Retour Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s’offrent à vous ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l’intercommunalité lorsque la commune lui a Lire la suite…
Retour 🟦MÉTHANISATION 👩🏼💻3 actualités à venir sur ce sujet éminemment actuel et clivant. 🚨La première : Consultation relative à la modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées ICPE rubrique 2781 📆Quand? Jusqu’au 30 mars 👩🏼🏫Mesures phares :– éloignement des habitations– renforcement de la Lire la suite…
Retour La place de l’arbre en France est mal considérée.Le droit de l’environnement ne les protège pas suffisamment à part les arbres dits “remarquables“.Des associations de protection de l’environnement à Grasse (06) militent pour inscrire dans la loi les droits des arbres comme c’est déjà le cas aux USA ou Lire la suite…
Urbanisme dans les Alpes-Maritimes Le plan régional de prévention des risques inondations (PPRI) de Mandelieu-la-Napoule (06), est actuellement soumis à enquête publique ! Celle-ci est ouverte jusqu’au 12 février. Vérifiez le zonage applicable à votre parcelle et n’hésitez pas à déposer votre avis. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique/Mandelieu-la-Napoule/PPR-inondation-de-Mandelieu-la-Napoule“
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