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Suivez les dernières actualités juridiques de votre avocate Maître Héloïse Aubret

Etude d’impact, indépendance de l’autorité environnementale

Nouvelle illustration de l’importance de l’indépendance de l’autorité environnementale pour rendre un avis dans le cadre de l’examen d’un projet   Conseil d’état, 28 avril 2021, N° 437581 Les projets de travaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les projets d’ICPE doivent être précédés d’une étude d’impact dans le

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Quel projet est soumis à évaluation environnementale ?

Quel projet est soumis à évaluation environnementale ? Conseil d’État, 15 Avril 2021, N°425424 « Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a annulé le 15 avril 2021 le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, catégorisant selon leurs dimensions, les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. » L’évaluation environnementale est

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Contester un refus de permis de construire

Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s’offrent à vous ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l’intercommunalité lorsque la commune lui a transféré

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MÉTHANISATION

🟦MÉTHANISATION 👩🏼‍💻3 actualités à venir sur ce sujet éminemment actuel et clivant. 🚨La première : Consultation relative à la modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées ICPE rubrique 2781 📆Quand? Jusqu’au 30 mars 👩🏼‍🏫Mesures phares :– éloignement des habitations– renforcement de la prévention

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Urbanisme dans les Alpes-Maritimes

Urbanisme dans les Alpes-Maritimes Le plan régional de prévention des risques inondations (PPRI) de Mandelieu-la-Napoule (06), est actuellement soumis à enquête publique ! Celle-ci est ouverte jusqu’au 12 février. Vérifiez le zonage applicable à votre parcelle et n’hésitez pas à déposer votre avis. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique/Mandelieu-la-Napoule/PPR-inondation-de-Mandelieu-la-Napoule”

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Comment contester un plan local d’urbanisme

Comment constater un plan local d’urbanisme Un plan local d’urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l’usage des sols d’une commune ou d’une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour des constructions futures, celles réservées à l’agriculture, aux activités économiques, etc, et détermine également les

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Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes

Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes, 6 juin 2019 au Village By CA, avec Ludovic Asso, CCI NICE Côte d’Azur, Jimmy Humphreys, Sclavo Environnement, Clément Bousquet, CBG Territoires, Stéphane Asikian, Pollustock, Me Héloïse Aubret, David Nakkache, Région Sud,

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Relance des certificats d’économie d’énergie pour la quatrième période

Relance des certificats d’économie d’énergie pour la quatrième période Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été crées pour répondre aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie posés par l’Union Européenne et le protocole de Kyoto. Ce système présente l’avantage d’inciter de nombreux acteurs à réduire leur consommation : les

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Consultation publique – régénération de substances chimiques

Consultation publique – régénération de substances chimiques Le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques et objets ayant fait l’objet d’une régénération a été mis en ligne sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, pour consultation

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Le choc de simplification n’est pas pour tout de suite!

Le choc de simplification n’est pas pour tout de suite! Le Président sortant nous avait promis un choc de simplification… Et nous découvrons avec stupeur que pas moins de 816 textes (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires…) sont sortis en deux jours seulement, les 10 et 11 mai 2017! La sécurité juridique

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