La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement. A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de la cessation de l’activité, assurer

Retour 𝙈a𝙧𝙙𝙞 31 𝙖𝙤𝙪̂𝙩, 𝙙𝙚 𝟭𝟬:𝟰𝟱 𝙖̀ 𝟭𝟮:𝟭𝟱 𝘾𝙀𝙏, 𝙡𝙚 𝙋𝙖𝙘𝙩𝙚 𝙢𝙤𝙣𝙙𝙞𝙖𝙡 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡’𝙚𝙣𝙫𝙞𝙧𝙤𝙣𝙣𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙫𝙞𝙚𝙣𝙙𝙧𝙖 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙪𝙣𝙚 𝙩𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙧𝙤𝙣𝙙𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙟𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙘𝙡𝙞𝙢𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙖̀ 𝙡’𝙚́𝙘𝙤𝙡𝙚 𝙙’𝙚́𝙩𝙚́ 𝙇𝙚𝙭 𝘾𝙡𝙞𝙢𝙖𝙩𝙞𝙘𝙖. ▪️ La Lex Climatica est une école d’été organisée par l’Académie Africaine de la Pratique du Droit International du lundi 30 août

Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme) La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valbonne est en cours. Si vous résidez sur cette commune, et souhaitez suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de votre parcelle, le moment est idéal pour rédiger un argumentaire

Retour Comment contester un permis de construire ?    Vous avez probablement déjà vu près de chez vous, un panneau d’affichage annonçant une nouvelle construction. Cet affichage renseigne notamment le nom du titulaire du permis de construire, la date de délivrance du permis de construire, la surface de plancher créée ainsi

Retour L’enquête publique  PLU, projet, programme      L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en profiter pour faire valoir leurs droits ?   Vous avez certainement croisé

Retour Nouvelle illustration de l’importance de l’indépendance de l’autorité environnementale pour rendre un avis dans le cadre de l’examen d’un projet   Conseil d’état, 28 avril 2021, N° 437581 Les projets de travaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les projets d’ICPE doivent être précédés d’une étude d’impact dans

Retour Quel projet est soumis à évaluation environnementale ? Conseil d’État, 15 Avril 2021, N°425424 « Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a annulé le 15 avril 2021 le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, catégorisant selon leurs dimensions, les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. » L’évaluation environnementale

Retour Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s’offrent à vous ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l’intercommunalité lorsque la commune lui a

Retour 🟦MÉTHANISATION 👩🏼‍💻3 actualités à venir sur ce sujet éminemment actuel et clivant. 🚨La première : Consultation relative à la modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées ICPE rubrique 2781 📆Quand? Jusqu’au 30 mars 👩🏼‍🏫Mesures phares :– éloignement des habitations– renforcement de la

Retour La place de l’arbre en France est mal considérée.Le droit de l’environnement ne les protège pas suffisamment à part les arbres dits “remarquables“.Des associations de protection de l’environnement à Grasse (06) militent pour inscrire dans la loi les droits des arbres comme c’est déjà le cas aux USA ou

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Urbanisme dans les Alpes-Maritimes Le plan régional de prévention des risques inondations (PPRI) de Mandelieu-la-Napoule (06), est actuellement soumis à enquête publique ! Celle-ci est ouverte jusqu’au 12 février. Vérifiez le zonage applicable à votre parcelle et n’hésitez pas à déposer votre avis. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique/Mandelieu-la-Napoule/PPR-inondation-de-Mandelieu-la-Napoule”

Cet atelier était organisé par La Région Sud et Altéréo, et a réuni plusieurs participants d’horizons différents. J’y ai apporté mon retour d’expérience. Le conseil juridique pour ouvrir ce type d’installation est primordial. Il se trouve à la croisée de mes deux compétences de prédilection : le droit de l’urbanisme

débat télévisé sur France 3 Côte d’Azur, où vont nos déchets?

Profession recycleur : article sur les abandons de déchets,

Comment constater un plan local d’urbanisme Un plan local d’urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l’usage des sols d’une commune ou d’une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour des constructions futures, celles réservées à l’agriculture, aux activités économiques, etc, et détermine également les

Colloque à l’Université Catholique de Paris, mon intervention portait sur la protection de l’environnement par le droit international : Le Pacte Mondial pour l’environnement, 9 avril 2019

Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes, 6 juin 2019 au Village By CA, avec Ludovic Asso, CCI NICE Côte d’Azur, Jimmy Humphreys, Sclavo Environnement, Clément Bousquet, CBG Territoires, Stéphane Asikian, Pollustock, Me Héloïse Aubret, David Nakkache, Région Sud,

Les Petites Affiches : Le droit de l’environnement doit accompagner le développement durable, 2 septembre 2019    Les petites affiches