Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme)

La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valbonne est en cours.

Si vous résidez sur cette commune, et souhaitez suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de votre parcelle, le moment est idéal pour rédiger un argumentaire à l’intention du commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroule en effet du 18 août au 24 septembre 2021 en mairie de Valbonne.

Un commissaire enquêteur est présent pour recevoir vos observations et les transmettre à l’autorité compétente qui pourra les prendre en compte lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

A quoi sert l’enquête publique ?

Lors de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme de votre commune, le projet doit obligatoirement être soumis à enquête publique avant d’être adopté (Article L. 153-19 du Code de l’urbanisme). 

Cette période permet d’informer la population et de l’inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.

La révision du PLU peut engendrer un changement de zonage de votre parcelle, par exemple, un terrain actuellement constructible peut être classé en zone naturelle. les distances de construction par rapport aux limites séparatives des terrains pourraient également être rallongées. Enfin, la surface constructible autorisée, peut être amoindrie. Autant de changements pourraient vous être gravement préjudiciables, et grever vos droits à construire pour l’avenir. C’est pourquoi il est capital de s’y intéresser. 

Comment se déroule l’enquête publique ?

Lors de l’enquête publique, un commissaire enquêteur effectuera des permanences pour recueillir les avis et les propositions de toute personne intéressée par le projet avant l’adoption définitive du PLU.

Pour suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de sa parcelle au commissaire enquêteur, il vous faut veiller à formuler une demande juridiquement argumentée, détaillée en fait et en droit.

Un commissaire enquêteur, indépendant et impartial, doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public

Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire enquêteur les inscrit dans le registre d’enquête. Puis, à l’issue de l’enquête publique, ce document est transmis au maire lors de l’élaboration du PLU, ou plus généralement à l’autorité décisionnaire. Ces derniers pourront alors, ou non, prendre en compte les demandes formulées par le public.

Une fois le plan local d’urbanisme adopté, il sera plus compliqué d’obtenir gain de cause lors d’un contentieux avec la commune. Il vous est donc conseillé de profiter de l’enquête publique et de vous rapprocher au besoin d’un avocat pour formuler une demande juridiquement argumentée afin de défendre vos droits à bâtir.

A ce titre, le cabinet d’avocat Greencode met toute son expertise à votre service pour vous accompagner au moment de la rencontre avec le commissaire enquêteur, ainsi que pour lui transmettre un écrit juridiquement argumenté afin de faire valoir vos droits.

Greencode Avocats

114 Chemin de la Plaine, Mougins, 06250

06 16 62 43 04

Héloïse Aubret