La
loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de
nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement.
A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de
la cessation de l’activité, assurer la mise en sécurité et la réhabilitation du
site afin de permettre son nouvel usage.
A partir du 1 juin 2022, l’intervention d’un
bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués s’ajoute.
Le bureau d’étude permettra, pour les
établissements relevant du régime de l’enregistrement et de l’autorisation, d’attester
de la mise en sécurité du site, de l’adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures.
Une attestation de mise en sécurité sera délivrée
et devra être transmise à l’inspection des installations classées dès que les
mesures pour assurer cette mise en sécurité auront été mises en œuvre.
Après la réalisation des travaux de
réhabilitation, le préfet pourra prendre, des mesures de surveillance, de
conservation de la mémoire du site, ainsi que des restrictions au besoin »
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Me Héloïse Aubret
114 Chemin de la Plaine, Mougins
0616624304