VICTOIRE du cabinet et consécration de la protection de l’environnement comme liberté fondamentale.

Par un arrêt du 20 septembre 2022, n°451129, le Conseil d’Etat reconnait que:«Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 Lire la suite…

Evènement sur la gestion des déchets des Alpes-Maritimes, le 17 mai 2022, au Village by CA de Sophia Antipolis

Retour Toujours engagée dans la gestion des déchets que nous produisons, je suis intervenue lors de l’évènement organisé à Sophia Antipolis, pour expliquer :L’intérêt, pour les entreprises, de bien qualifier son produit de déchet ou de marchandise, car cela a un impact économique énorme. L’entreprise doit payer pour faire traiter Lire la suite…

Comment contester un permis de construire ?

Retour Comment contester un permis de construire ?    Vous avez probablement déjà vu près de chez vous, un panneau d’affichage annonçant une nouvelle construction. Cet affichage renseigne notamment le nom du titulaire du permis de construire, la date de délivrance du permis de construire, la surface de plancher créée ainsi Lire la suite…

Par labidis, il y a

L’enquête publique : PLU, projet, programme

Retour L’enquête publique  PLU, projet, programme      L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en profiter pour faire valoir leurs droits ?   Vous avez certainement croisé Lire la suite…

Par SEO750115, il y a