Etude d’impact, indépendance de l’autorité environnementale

Nouvelle illustration de l’importance de l’indépendance de l’autorité environnementale pour rendre un avis dans le cadre de l’examen d’un projet

Conseil d’état, 28 avril 2021, N° 437581

Les projets de travaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les projets d’ICPE doivent être précédés d’une étude d’impact dans le cadre de leur autorisation. Une fois le dossier complet, il est transmis à l’autorité environnementale pour avis. Sur cette base, le préfet de région adopte une décision d’autorisation ou de refus du projet.

Par un arrêt du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat juge une nouvelle fois que si le préfet est à la fois l’autorité administrative autorisant le projet et l’autorité environnementale émettant un avis sur celui-ci, la séparation fonctionnelle n’est pas assurée et la procédure viciée. Les requérants sont donc fondés à demander l’annulation de l’autorisation délivrée.

Retrouvez la décision complète du Conseil d’état : Conseil d’État (conseil-etat.fr)

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Héloïse Aubret, Tara Guetta