Gérer une entreprise exploitant une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) implique de nombreuses responsabilités, notamment en matière de gestion des déchets. Saviez-vous que, même après avoir confié vos déchets à un prestataire agréé, vous en restez responsable jusqu’à leur élimination finale ? Dans cet article, nous Lire la suite…
Le Maire d’une commune peut-il opposer l’insuffisance de la ressource en eau pour justifier un refus de permis de construire, et sur quelle base juridique ? Commentaire sous TA TOULON, 23 février 2024, n°2302433 Rappelons en premier lieu que ce jugement intervient dans un contexte de sécheresse importante du Pays Lire la suite…
Le cabinet assiste de nombreux clients qui achètent une propriété qui contient des constructions illégales, particulièrement dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06). ls ne sont pas à l’origine de l’infraction mais doivent en supporter les conséquences. Souvent ils ne comprennent pas que cela puisse les impacter puisqu’ils “n’y Lire la suite…
Coup de tonnerre : la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait suspendu l’arrêt des travaux sur la carrière de Mazaugues ! Pour mémoire, la CA (Aix-en-Provence, 23 février 2023) avait suspendu les travaux d’exploitation de la carrière, car l’exploitant ne détenait pas de dérogation Lire la suite…
Votre voisin vient d’afficher un permis de construire sur son terrain. La future construction vous cause un préjudice. Après analyse de la légalité du permis de construire, il apparaît que celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. Afin de faire respecter la réglementation, vous entendez attaquer ce permis de construire Lire la suite…
Projet de loi “Industrie Verte” Le brief La loi “Industrie Verte” est en projet. Afin d’aider les industriels à y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous, et dans les articles suivants, une version accessible et vulgarisée de ce que ce projet prévoit et des futures dispositions. Vous êtes vous-même industriel Lire la suite…
La protection de l’environnement est consacrée par le Conseil d’Etat en tant que liberté fondamentale Par un arrêt du 20 septembre 2022, n°451129, le Conseil d’Etat reconnait que : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de Lire la suite…
La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement. A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de la cessation de l’activité, assurer Lire la suite…
Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme) La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valbonne est en cours. Si vous résidez sur cette commune, et souhaitez suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de votre parcelle, le moment est idéal pour rédiger un argumentaire Lire la suite…
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