Votre voisin vient d’afficher un permis de construire sur son terrain. La future construction vous cause un préjudice. Après analyse de la légalité du permis de construire, il apparaît que celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. Afin de faire respecter la réglementation, vous entendez attaquer ce permis de construire Lire la suite…
Projet de loi industrie verte : Le Brief Précédent Suivant
La protection de l’environnement est consacrée par le Conseil d’Etat en tant que liberté fondamentale Par un arrêt du 20 septembre 2022, n°451129, le Conseil d’Etat reconnait que : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de Lire la suite…
La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement. A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de la cessation de l’activité, assurer Lire la suite…
Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme) La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valbonne est en cours. Si vous résidez sur cette commune, et souhaitez suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de votre parcelle, le moment est idéal pour rédiger un argumentaire Lire la suite…
Retour L’enquête publique PLU, projet, programme L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en profiter pour faire valoir leurs droits ? Vous avez certainement croisé Lire la suite…
Retour Nouvelle illustration de l’importance de l’indépendance de l’autorité environnementale pour rendre un avis dans le cadre de l’examen d’un projet Conseil d’état, 28 avril 2021, N° 437581 Les projets de travaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les projets d’ICPE doivent être précédés d’une étude d’impact dans Lire la suite…
Retour Quel projet est soumis à évaluation environnementale ? Conseil d’État, 15 Avril 2021, N°425424 « Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a annulé le 15 avril 2021 le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, catégorisant selon leurs dimensions, les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. » L’évaluation environnementale Lire la suite…
Retour Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s’offrent à vous ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l’intercommunalité lorsque la commune lui a Lire la suite…
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