L’enquête publique : PLU, projet, programme

Publié par SEO750115 le

L’enquête publique 

PLU, projet, programme

 

  

L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en profiter pour faire valoir leurs droits ?

 

Vous avez certainement croisé des panneaux d’affichage, généralement de couleur jaune, en bordure de route, vous indiquant qu’une enquête publique était en cours, ainsi que ses dates.

 

La plupart d’entre vous sera passée à côté sans s’en soucier particulièrement. C’est peut-être une occasion manquée !

 

En effet, l’enquête publique annonce une modification qui peut porter notamment sur les droits à construire d’une parcelle, sur un nouvel ouvrage public dans votre quartier ou encore sur un nouveau projet d’urbanisme. En tant que propriétaire, vous avez tout intérêt à étudier de quel projet il s’agit, afin de pouvoir exprimer votre avis sur celui-ci.

 

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

 

Instaurée en 1810 pour garantir la protection du droit de propriété lors des procédures d’expropriation, le dispositif de l’enquête publique a été complété par une loi du 7 juillet 1833 qui a introduit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

 

Réformée une première fois en 1959, l’enquête publique poursuivait toujours le même objectif : défendre les droits des propriétaires et valider les projets de l’administration.

 

C’est en 1983, avec la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, que l’enquête publique s’est transformée en un dispositif d’information et de recueil des avis de la population. L’article 4 plus précisément, définissait les champs d’application de l’enquête publique.

 

Ce principe de participation du public a désormais valeur constitutionnelle puisqu’il a été consacré par la charte de l’environnement du 1 mars 2005 à l’article 7.

 

Désormais, lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d’urbanisme, le projet doit obligatoirement être soumis à enquête publique avant d’être adopté (Article L. 123-10 du Code de l’urbanisme). 

 

L’enquête publique est également impérative pour l’élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d’aménagement par exemple.

 

A qui l’enquête publique s’adresse-t-elle ?

 

Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur va recueillir les avis et les propositions de toute personne intéressée par le projet avant son adoption définitive.

 

Le public doit être informé du déroulement de l’enquête publique par :

·       Les annonces légales dans le journal local ;

·       L’affichage de l’arrêté de mise à l’enquête en mairie ;

·       Le site internet de la ville ;

·       Le bulletin municipal.

 

Les propriétaires d’un terrain sont les premiers intéressés par la modification du PLU de la commune sur laquelle leur bien est implanté. En effet, il leur est indispensable de vérifier qu’aucune atteinte ne sera portée à leur propriété privée.

 

Par exemple :

               ·  L’inconstructibilité du terrain ;

                      ·  Un projet d’expropriation ;

                      ·   Un projet de route, de rond-point, de réalignement des voies ;

                      ·   Un changement de zonage.

 

Ils ont donc fortement intérêt à se tenir informés des modifications apportées par le plan local d’urbanisme.

 

L’enquête publique : Comment agir en pratique ?

 

Pour suggérer une modification quant à l’aménagement et l’utilisation de sa parcelle ou de son environnement au commissaire enquêteur, il faut veiller à formuler une demande juridiquement argumentée, détaillée en fait et en droit.

 

Un commissaire enquêteur, indépendant et impartial, doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut pas écarter une demande au motif qu’elle serait trop complexe, faute de quoi la régularité de l’enquête publique pourrait être mise en cause. (Article R. 123-19 du code de l’environnement)

 

Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé.

 

Que se passe-t-il à l’issue de l’enquête publique ?

 

Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire enquêteur les inscrit dans le registre d’enquête. Puis, à l’issue de l’enquête publique, ce document est transmis au maire lors de l’élaboration du PLU, ou plus généralement à l’autorité décisionnaire. Ces derniers pourront alors, ou non, prendre en compte les demandes formulées par le public.

 

Concernant la révision du plan local d’urbanisme plus spécifiquement, les avis que vous laisserez au commissaire enquêteur seront déterminants, car, après l’enquête publique, le décisionnaire ne pourra modifier son projet de PLU que pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête, comme il ressort des dispositions de l’article L. 523-21 du Code de l’urbanisme, confirmé en pratique par la jurisprudence (CAA Lyon, 2 avril 2020, n°19LY01265).

 

« 5. En second lieu, selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, à l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par le conseil municipal. Il est loisible à l’autorité administrative compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l’enquête publique. »

 

Une fois le plan local d’urbanisme adopté, il sera plus compliqué d’obtenir gain de cause lors d’un contentieux avec la commune. Il vous est donc conseillé de profiter de l’enquête publique et de vous rapprocher au besoin d’un avocat pour formuler une demande juridiquement argumentée afin de défendre vos droits à bâtir et l’environnement de votre parcelle.

 

L’enquête publique a précisément été instituée pour tenir compte des avis des administrés lorsqu’ils s’apprêtent à subir un changement de leur cadre de vie, saisissez cette opportunité !

 

Le cabinet Greencode, spécialisé en droit de l’urbanisme situé à Mougins, dans les Alpes-maritimes (06) met toute son expertise à votre service pour vous permettre de mener votre projet de construction à terme.

 

 

Greencode Avocats

114 Chemin de la Plaine, Mougins, 06250

Héloïse Aubret, Tara Guetta

  

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