Urbanisme

Le Maire d’une commune peut-il opposer l’insuffisance de la ressource en eau pour justifier un refus de permis de construire, et sur quelle base juridique ? Commentaire sous TA TOULON, 23 février 2024, n°2302433 Rappelons en premier lieu que ce jugement intervient dans un contexte de sécheresse importante du Pays Lire la suite…

Le cabinet assiste de nombreux clients qui achètent une propriété qui contient des constructions illégales, particulièrement dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06). ls ne sont pas à l’origine de l’infraction mais doivent en supporter les conséquences. Souvent ils ne comprennent pas que cela puisse les impacter puisqu’ils “n’y Lire la suite…

Votre voisin vient d’afficher un permis de construire sur son terrain. La future construction vous cause un préjudice. Après analyse de la légalité du permis de construire, il apparaît que celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. Afin de faire respecter la réglementation, vous entendez attaquer ce permis de construire Lire la suite…