Urbanisme
Est-ce que je m’expose à des dommages et intérêts en attaquant un permis de construire ?
Votre voisin vient d’afficher un permis de construire sur son terrain. La future construction vous cause un préjudice. Après analyse de la légalité du permis de construire, il apparaît que celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. Afin de faire respecter la réglementation, vous entendez attaquer ce permis de construire Lire la suite…
