Beaucoup pensent que le délai pour contester un permis de construire commence à la date de délivrance par la mairie. En réalité, ce n’est pas si simple. Le point de départ du délai de recours dépend de l’affichage sur le terrain, et cet affichage doit être parfaitement régulier pour faire Lire la suite…
Une réforme majeure pour les porteurs de projets autour des bâtiments historiques En France, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est une étape incontournable pour de nombreux projets. En effet, toute autorisation d’urbanisme située dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique nécessite aujourd’hui un avis Lire la suite…
Le tribunal administratif d’Avignon vient d’annuler le permis de construire accordé pour la construction d’une déchèterie à Agroparc. Pourquoi ? Plusieurs manquements aux règles d’urbanisme et environnementales ont été relevés, rendant le projet irrégulier. Quelles erreurs ont été commises ? Quels enseignements en tirer pour sécuriser un projet similaire ? Lire la suite…
Le Conseil d’État, dans une décision récente (CE, 4 février 2025, Commune de Contes, n°494180), vient de clarifier une règle clé en matière de délai d’instruction des autorisations d’urbanisme. Une pièce inutile mais prévue par le code de l’urbanisme peut-elle interrompre l’instruction d’un permis et empêcher la naissance d’un permis Lire la suite…
Le Maire d’une commune peut-il opposer l’insuffisance de la ressource en eau pour justifier un refus de permis de construire, et sur quelle base juridique ? Commentaire sous TA TOULON, 23 février 2024, n°2302433 Rappelons en premier lieu que ce jugement intervient dans un contexte de sécheresse importante du Pays Lire la suite…
Le cabinet assiste de nombreux clients qui achètent une propriété qui contient des constructions illégales, particulièrement dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06). ls ne sont pas à l’origine de l’infraction mais doivent en supporter les conséquences. Souvent ils ne comprennent pas que cela puisse les impacter puisqu’ils “n’y Lire la suite…
Votre voisin vient d’afficher un permis de construire sur son terrain. La future construction vous cause un préjudice. Après analyse de la légalité du permis de construire, il apparaît que celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. Afin de faire respecter la réglementation, vous entendez attaquer ce permis de construire Lire la suite…
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