Principe Thalamy, lien fonctionnel entre constructions, régularisation d’urbanisme : analyse par un avocat en droit de l’urbanisme à Cannes et Mougins.
Beaucoup pensent que le délai pour contester un permis de construire commence à la date de délivrance par la mairie. En réalité, ce n’est pas si simple. Le point de départ du délai de recours dépend de l’affichage sur le terrain, et cet affichage doit être parfaitement régulier pour faire Lire la suite…
Le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a validé une réforme majeure introduite par la loi Industrie verte. Ce nouveau mécanisme facilite l’obtention de dérogations aux règles de protection des espèces protégées pour certains projets industriels stratégiques, déclarés “d’intérêt national majeur” (PINM). Un tournant pour les porteurs de projets concernés… Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2024, l’Union européenne a franchi une nouvelle étape dans la lutte contre les déchets d’emballages avec l’entrée en vigueur du règlement PPWR (Proposal for Packaging and Packaging Waste Regulation). Ce texte ambitieux vise à réduire significativement les déchets d’emballages, à harmoniser leur gestion à l’échelle européenne Lire la suite…
Une réforme majeure pour les porteurs de projets autour des bâtiments historiques En France, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est une étape incontournable pour de nombreux projets. En effet, toute autorisation d’urbanisme située dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique nécessite aujourd’hui un avis Lire la suite…
Le tribunal administratif d’Avignon vient d’annuler le permis de construire accordé pour la construction d’une déchèterie à Agroparc. Pourquoi ? Plusieurs manquements aux règles d’urbanisme et environnementales ont été relevés, rendant le projet irrégulier. Quelles erreurs ont été commises ? Quels enseignements en tirer pour sécuriser un projet similaire ? Lire la suite…
Le Conseil d’État, dans une décision récente (CE, 4 février 2025, Commune de Contes, n°494180), vient de clarifier une règle clé en matière de délai d’instruction des autorisations d’urbanisme. Une pièce inutile mais prévue par le code de l’urbanisme peut-elle interrompre l’instruction d’un permis et empêcher la naissance d’un permis Lire la suite…
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le tri des biodéchets à la source est devenu obligatoire pour tous. Que l’on soit particulier, professionnel ou collectivité, plus aucune exception : chaque biodéchet produit doit être trié et valorisé, soit par compostage, soit par méthanisation. Mais un an après l’entrée en vigueur de Lire la suite…
Chaque année, une part considérable de nos déchets organiques finit à l’incinération ou en décharge, alors qu’ils pourraient être valorisés et réintégrés dans un cycle vertueux. Face à cet enjeu, deux solutions majeures se distinguent : la méthanisation et le compostage. Mais quelles sont leurs différences ? Quels sont leurs Lire la suite…
La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est lourde, complexe et rigoureusement contrôlée. Une non-conformité constatée lors d’un contrôle peut entraîner des sanctions administratives et pénales impactant directement l’exploitation et ses dirigeants. Que risquez vous en cas de manquement ? Comment éviter ces sanctions ? Décryptage. Lire la suite…
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