Espèces protégées et projets industriels : que change la réforme validée par le Conseil constitutionnel ?
Le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a validé une réforme majeure introduite par la loi Industrie verte. Ce nouveau mécanisme facilite l’obtention de dérogations aux règles de protection des espèces protégées pour certains projets industriels stratégiques, déclarés “d’intérêt national majeur” (PINM). Un tournant pour les porteurs de projets concernés… et pour les défenseurs de l’environnement.
Rappel : que sont les dérogations “espèces protégées” ?
Les projets d’aménagement peuvent parfois impacter des espèces protégées ou leurs habitats. Or, le Code de l’environnement interdit strictement toute destruction, altération ou perturbation de ces espèces (art. L. 411-1).
Des dérogations sont toutefois possibles, sous conditions (art. L. 411-2) :
- L’absence de solution alternative satisfaisante
- L’absence de nuisance grave pour la conservation des espèces concernées
- Et une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui peut être d’ordre social, économique… ou environnemental.
Ce que change la réforme du 5 mars 2025
Jusqu’ici, la démonstration de cette “raison impérative d’intérêt public majeur” devait être apportée dossier par dossier, au cas par cas, lors de l’instruction de la demande de dérogation.
Avec l’entrée en vigueur de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement (loi Industrie verte) et la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025, les règles changent :
→ Un projet qualifié de “projet d’intérêt national majeur” (PINM) par décret bénéficie automatiquement d’une reconnaissance préalable de RIIPM.
C’est le cas, par exemple, du projet de mine de lithium à Échassières, dans l’Allier, qui a déclenché la saisine du Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel valide… avec quelques garde-fous
La haute juridiction constitutionnelle a estimé que ce mécanisme ne porte pas atteinte au droit à un environnement sain garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.
Elle rappelle néanmoins que :
- L’intérêt public majeur doit toujours être apprécié in concreto par l’autorité administrative qui adopte le décret qualifiant le projet de PINM.
- Il reste possible de contester le décret ayant accordé cette reconnaissance, même si l’intérêt public ne pourra plus être discuté au stade du recours contre la dérogation.
En pratique, que retenir pour les porteurs de projets ?
- Un accès facilité à la dérogation “espèces protégées”, dès lors que le projet est reconnu comme stratégique.
- Un gain de temps et de sécurité juridique : la reconnaissance de la RIIPM n’a plus à être démontrée lors de l’instruction du dossier.
⚠️ Mais une vigilance accrue des associations environnementales sur les décrets de qualification.
📎 Décision complète ici : Conseil constitutionnel – 5 mars 2025 – QPC 2024-1126
