Lorsqu’une ICPE cesse son activité, l’exploitant est tenu à plusieurs obligations dont celles de mettre son site en sécurité et le remettre en état soit en fin d’exploitation soit à la demande de l’Administration. 

Parfois, l’exploitant n’a pas les moyens de le faire. 

La loi prévoit ce cas de figure et certaines modifications sont apportées par le projet de loi “Industrie Verte”. 

Le cabinet Greencode Avocats, avocats en droit de l’environnement et droit des ICPE dans les Alpes-Maritimes, vous aidera à faire le point sur votre situation, au regard du cadre législatif. 

Découvrez dès à présent, ci-dessous, ce qui change avec cette nouvelle loi.