Colloque
09/04/2019 – 14h-18h – Salle des actes
Le droit comme Outil de la protection environnementale : Obstacles et portées
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Un décret détermine les « zones de protection forte » La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, dans son article 227, a créé un article L.110-4 au sein du code de l’environnement, lequel Lire la suite…
