Colloque
09/04/2019 – 14h-18h – Salle des actes
Le droit comme Outil de la protection environnementale : Obstacles et portées
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ICPE : L’obligation de recourir à un bureau d’études
La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de Lire la suite…
