Le juge judiciaire ferme la porte du contentieux espèces protégées en cas d’exploitation d’une ICPE Doctrine Droit de l’Environnement N° 330 Mars 2024 Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 23-14.343 La Cour de cassation Lire la suite…
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La protection de l’environnement est consacrée par le Conseil d’Etat en tant que liberté fondamentale Par un arrêt du 20 septembre 2022, n°451129, le Conseil d’Etat reconnait que : Le droit de chacun de vivre dans Lire la suite…
