Avocat ICPE & droit des déchets
Votre site est un outil de travail. Pas une cible.
Entre la réglementation ICPE, le droit des déchets, la DREAL, la DDTM, les autorisations environnementales, l’urbanisme, les bureaux d’études, les obligations de traçabilité et les risques de sanction, vous avez besoin d’un bras droit capable de comprendre le terrain, de parler à l’administration et de défendre votre site avec méthode.
Le cabinet Greencode accompagne les industriels, exploitants et dirigeants d’entreprises familiales qui veulent défendre leur activité, sécuriser leur site et rester dans le cadre des règles environnementales.
La protection de l’environnement est non négociable. Mais l’application des normes administratives ne doit pas conduire mécaniquement à la fermeture d’entreprises utiles à leur territoire, lorsqu’une solution de mise en conformité, de régularisation ou de défense existe.
Installations
classées (ICPE)
classées (ICPE)
Droit des
déchets
déchets
Mise en
demeure DREAL
demeure DREAL
La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“J’ai contacté Maître Aubret pour des conseils pour la gestion et l’installation de ma société de traitement des déchets du BTP. Très à l’écoute et disponible. Avocate très professionnelle. Je la recommande.”
Gérante, société de traitement des déchets du BTP
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Excellente avocate, spécialisée en droit de l’urbanisme, de l’environnement et des ICPE. Toujours à l’écoute, bienveillante et très patiente, elle sait orienter avec clarté et professionnalisme. Son attitude positive et sa gentillesse apportent une vraie confiance tout au long de l’accompagnement.”
Sysi D.
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Héloïse Aubret est l’une des rares expertes en droit de l’environnement du sud de la France. Au-delà de son expertise, on peut compter sur son dévouement, son engagement et une attention constante portée au client. Je la remercie sincèrement !”
EUODIA Fragrances
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Excellent cabinet de droit public. Me Aubret est une avocate passionnée qui maîtrise parfaitement le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme.”
Anne Laure Vojique
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Un cabinet réactif, l’un des rares à maîtriser parfaitement le droit de l’environnement et les questions d’urbanisme. Le parcours de sa fondatrice lui permet de mettre en œuvre une stratégie efficace, tant avec les acteurs privés qu’avec les acteurs publics (État, services déconcentrés dont la DREAL, collectivités locales).”
Clément Bousquet
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Fiable, rapide, efficace, qui respecte les délais et les tarifs. Je vous conseille ses conseils :)”
Philippe Gonin
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La parole aux exploitants : défense ICPE et droit des déchets
Ce que disent nos clients.
“Je suis très content des services de Maître Aubret, qui est pugnace et ne lâche jamais le morceau. Elle en veut, ne laisse pas son client dans son coin et va toujours de l’avant. Même si l’adversaire est énorme, elle estime que tout le monde doit respecter la même loi. Je la recommande à 1000% car j’ai été surpris de voir autant de combativité.”
Francis Thomas, agriculteur
Vous vous reconnaissez ?
- Vous avez reçu une mise en demeure de la DREAL ou de la DDTM, et vous craignez une sanction, une astreinte, une consignation, une suspension ou une fermeture de site.
- Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un arrêté de sanction, d’un procès-verbal d’infraction ou d’une procédure pénale environnementale.
- Vous exploitez une plateforme de tri, transit, traitement, recyclage, valorisation ou stockage de déchets, et vous devez sécuriser votre situation face à la réglementation ICPE, à la DREAL ou à la préfecture.
- Vous êtes une entreprise de travaux publics, de broyage, concassage, criblage, recyclage ou gestion de déchets, et votre site est au cœur de votre activité.
- Vous vous interrogez sur la qualification juridique de vos déchets, vos obligations de traçabilité, vos bordereaux, vos contrats avec vos prestataires ou votre responsabilité de producteur ou détenteur de déchets.
- Vous découvrez que vous pouvez rester responsable de vos déchets même après les avoir confiés à un prestataire, et vous voulez sécuriser vos pratiques avant qu’un contrôle ou un contentieux ne révèle une difficulté.
- Vous n’arrivez pas à obtenir votre autorisation environnementale, votre permis de construire ou l’accord nécessaire à l’ouverture ou à l’extension de votre site.
- Vous souhaitez ouvrir un centre de recyclage, régulariser une plateforme existante, développer une activité de valorisation ou sécuriser un projet industriel soumis à autorisation environnementale.
- Vous voulez acquérir un ancien site industriel, un terrain destiné à une activité de traitement ou de valorisation de déchets, ou un site soumis à des contraintes ICPE.
- Vous avez des questions juridiques portant sur le droit des déchets, les ICPE, les espèces protégées, les sites pollués ou les responsabilités environnementales.
- Vous avez le sentiment que l’administration sanctionne plus qu’elle n’accompagne, alors que votre objectif est de mettre votre site en conformité sans sacrifier votre activité.
- Chaque semaine de silence face à l’administration se paie en astreintes, en marchés perdus et en marge de négociation évaporée.
- Le cabinet reprend chaque procédure une à une, nomme les vrais points de friction et organise une défense qui protège le site dans la durée.
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De la mise en demeure à l’exploitation sécurisée
Vous recevez un courrier de la DREAL, un arrêté du préfet, un contrôle qui tourne mal.
Le cabinet en fait une défense organisée.
01
Le résultat visé
une mise en demeure levée, une sanction administrative évitée ou réduite, une installation classée (ICPE) remise en conformité, une activité : recyclage, déchets, production qui continue de tourner.
02
Pourquoi le cabinet peut vous accompagner
avant d’être avocate, Maître Aubret a travaillé plusieurs fois verrerie industrielle, à tous les postes. Depuis 2013, elle défend des exploitants d’ICPE face à la DREAL, à la DDTM et aux préfectures : contentieux des mises en demeure, autorisations d’exploiter, dossiers déchets et elle sait ce qu’un arrêt de production coûte réellement.
03
Sans y consacrer vos journées
réponses aux administrations, coordination des bureaux d’études et des experts, préparation des visites d’inspection : le cabinet gère la procédure, vous gardez votre outil de travail.
04
Sans mauvaise surprise
diagnostic de conformité, scénarios de défense et honoraires forfaitaires : tout est cadré noir sur blanc avant d’agir.
05
Avant
un arrêté préfectoral qui menace l’exploitation, des prescriptions difficiles à tenir, une inspection sous tension.
06
Après
un échéancier négocié, une conformité documentée, une entreprise qui produit au lieu de se défendre.
Vos enjeux ICPE et déchets, du conseil au contentieux
Le cabinet intervient dans des dossiers industriels et environnementaux à fort enjeu, lorsque l’activité, la conformité, les autorisations, la gestion des déchets ou la survie du site sont en cause.
Conformité ICPE et réponse aux mises en demeure
Analyse des manquements reprochés, réponse à l’administration, stratégie de mise en conformité, négociation des délais, contestation des sanctions, défense face aux astreintes, consignations, suspensions ou menaces de fermeture.
Déchets, recyclage et économie circulaire
Le cabinet intervient régulièrement en droit des déchets, auprès de producteurs, détenteurs, transporteurs, exploitants de centres de tri, plateformes de recyclage, sites de transit, activités de broyage, concassage, criblage, valorisation ou traitement de déchets.
Il accompagne notamment les entreprises de travaux publics, recycleurs, gestionnaires de déchets inertes ou non dangereux, exploitants soumis à la réglementation ICPE et dirigeants d’entreprises familiales dont le site industriel est au cœur de l’activité.
L’accompagnement porte sur la qualification juridique des déchets, les obligations de traçabilité, la responsabilité du producteur ou détenteur, les contrats avec les prestataires, les contrôles administratifs, les mises en demeure de la DREAL, les sanctions et les contentieux liés à la gestion des déchets.
Il accompagne notamment les entreprises de travaux publics, recycleurs, gestionnaires de déchets inertes ou non dangereux, exploitants soumis à la réglementation ICPE et dirigeants d’entreprises familiales dont le site industriel est au cœur de l’activité.
L’accompagnement porte sur la qualification juridique des déchets, les obligations de traçabilité, la responsabilité du producteur ou détenteur, les contrats avec les prestataires, les contrôles administratifs, les mises en demeure de la DREAL, les sanctions et les contentieux liés à la gestion des déchets.
Ouverture, extension ou régularisation de sites industriels
Étude de faisabilité juridique, autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration ICPE, permis de construire, contraintes d’urbanisme, dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées, coordination des intervenants et anticipation des points de blocage.
Centres de recyclage et plateformes de valorisation
Accompagnement des porteurs de projets souhaitant créer, régulariser, étendre ou sécuriser un centre de recyclage, une plateforme de tri, transit, traitement, broyage, concassage, criblage, valorisation ou stockage de déchets.
Le cabinet intervient dès l’amont pour identifier le régime ICPE applicable, les autorisations nécessaires, les contraintes d’urbanisme, les risques environnementaux, les responsabilités liées aux déchets et les points de blocage susceptibles d’être soulevés par l’administration ou les tiers.
Le cabinet intervient dès l’amont pour identifier le régime ICPE applicable, les autorisations nécessaires, les contraintes d’urbanisme, les risques environnementaux, les responsabilités liées aux déchets et les points de blocage susceptibles d’être soulevés par l’administration ou les tiers.
Contentieux administratif et pénal de l’environnement industriel
Recours contre les arrêtés préfectoraux, mises en demeure, sanctions administratives, refus d’autorisation, prescriptions disproportionnées ou décisions qui menacent l’activité. Défense en cas de procédure pénale environnementale.
Cessation d’activité, sites pollués et remise en état
Accompagnement lors de la cessation d’activité d’une ICPE, mise en sécurité, mémoire de réhabilitation, dépollution, responsabilités entre exploitant, propriétaire, acquéreur et administration.
Bras droit réglementaire sur le long terme
Un interlocuteur unique pour anticiper les évolutions réglementaires, préparer les contrôles, structurer les réponses à l’inspection des installations classées, sécuriser les décisions stratégiques de l’entreprise et accompagner les enjeux récurrents liés aux déchets, aux ICPE et à la conformité environnementale.
Une avocate qui connaît l'usine de l'intérieur
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L’expérience industrielle.
Maître Aubret a travaillé en verrerie industrielle, de la chaîne aux fonctions liées à la qualité, la sécurité et l’environnement. Elle connaît les contraintes d’un site : production, maintenance, sécurité, délais, investissements, injonctions parfois contradictoires et réalité humaine de l’exploitation.
Elle ne traite pas les ICPE et le droit des déchets comme des matières abstraites. Elle sait qu’un arrêté, une mise en demeure, un refus d’autorisation ou un blocage administratif peut mettre en péril un outil de travail, des investissements, un savoir-faire, un site et parfois tout l’équilibre d’une entreprise familiale.
Elle ne traite pas les ICPE et le droit des déchets comme des matières abstraites. Elle sait qu’un arrêté, une mise en demeure, un refus d’autorisation ou un blocage administratif peut mettre en péril un outil de travail, des investissements, un savoir-faire, un site et parfois tout l’équilibre d’une entreprise familiale.
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Une pratique importante en droit des déchets.
Le droit des déchets est l’un des axes forts du cabinet. Maître Aubret accompagne des entreprises de terrain confrontées à des problématiques très concrètes : classement ICPE, traçabilité, responsabilité du producteur de déchets, contrats avec les prestataires, ouverture ou régularisation de plateformes, contrôles de la DREAL, mises en demeure, sanctions ou contentieux.
Cette pratique permet au cabinet de comprendre à la fois la réglementation, les contraintes opérationnelles et la réalité des filières de recyclage, de valorisation et de traitement.
Cette pratique permet au cabinet de comprendre à la fois la réglementation, les contraintes opérationnelles et la réalité des filières de recyclage, de valorisation et de traitement.
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Une double vision des dossiers.
Le cabinet connaît les arguments des exploitants, des riverains, des associations, des collectivités et de l’administration. Cette vision complète permet de construire des stratégies plus solides, parce qu’elles anticipent les objections, les risques contentieux et les angles d’attaque adverses.
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Une pugnacité utile.
Maître Aubret ne promet pas l’impossible, ne vend pas de prestation inutile et refuse les stratégies dangereuses.
Mais lorsqu’un site mérite d’être défendu, lorsqu’une sanction est disproportionnée, lorsqu’une fermeture peut être évitée ou lorsqu’un projet industriel peut être sécurisé, elle se bat avec détermination.
Mais lorsqu’un site mérite d’être défendu, lorsqu’une sanction est disproportionnée, lorsqu’une fermeture peut être évitée ou lorsqu’un projet industriel peut être sécurisé, elle se bat avec détermination.
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Un engagement de terrain.
La protection de l’environnement est essentielle. Mais elle doit être pensée avec le réel : les entreprises, les filières locales, les circuits de traitement, les contraintes opérationnelles, les investissements déjà engagés et les besoins du territoire.
Le cabinet défend une approche exigeante du droit de l’environnement : respecter la norme, corriger ce qui doit l’être, mais refuser que la règle soit appliquée sans discernement lorsqu’une activité peut être régularisée, mise en conformité ou défendue.
Le cabinet défend une approche exigeante du droit de l’environnement : respecter la norme, corriger ce qui doit l’être, mais refuser que la règle soit appliquée sans discernement lorsqu’une activité peut être régularisée, mise en conformité ou défendue.
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Une spécialisation assumée.
Le cabinet ne traite pas tous les domaines du droit. Il concentre son intervention sur trois accompagnements : ICPE et déchets, urbanisme et défense des propriétaires, transactions immobilières sécurisées.
Cette spécialisation est un choix. Less is more. Elle permet au cabinet d’aller en profondeur, de connaître les procédures, les administrations, les juges, les bureaux d’études et les enjeux concrets de chaque dossier.
Cette spécialisation est un choix. Less is more. Elle permet au cabinet d’aller en profondeur, de connaître les procédures, les administrations, les juges, les bureaux d’études et les enjeux concrets de chaque dossier.
01
Réservation en ligne, sans intermédiaire : première consultation d'orientation
02
Ou bien premier échange par téléphone : site ICPE, plateforme déchets, projet d’ouverture ou contrôle en cours.
03
Une heure d’analyse : manquements reprochés, échéances réelles, risques de sanction, marges de négociation.
04
L'exploitant repart avec une feuille de route : répondre, régulariser, contester et son chiffrage forfaitaire.
05
Vous validez ? Le cabinet monte au front : coordination des bureaux d’études, dialogue DREAL/DDTM/préfecture, contentieux si la défense l’exige.
Un avocat ICPE et droit des déchets dans les Alpes-Maritimes et partout en France
Le cabinet est installé à Mouans-Sartoux, au milieu des exploitants qu'il défend : plateformes du bassin cannois, sites industriels de Grasse à Nice, entreprises de travaux publics du département.
Il intervient notamment à Cannes, Grasse, Mougins, Antibes, Nice et dans l’ensemble du département pour les dossiers d’environnement industriel, d’urbanisme, d’ICPE, de déchets, de mise en demeure DREAL, d’autorisation environnementale et de contentieux administratif.
Pour les industriels, recycleurs, exploitants d’installations classées, entreprises de travaux publics, centres de tri, plateformes de recyclage, activités de broyage, concassage, criblage et porteurs de projets, le cabinet intervient partout en France lorsque la technicité ou les enjeux du dossier justifient un accompagnement spécialisé.
Questions fréquentes
Que faire en cas de mise en demeure de la DREAL ?
Il ne faut pas rester seul ni répondre dans la précipitation. Il faut analyser précisément le manquement reproché, les délais imposés, les pièces du dossier, les mesures déjà engagées et les risques encourus. Le cabinet construit une réponse argumentée et une stratégie destinée à défendre le site, réduire le risque de sanction ou contester la mise en demeure lorsque cela est pertinent.
Le cabinet intervient-il en droit des déchets ?
Oui. Le droit des déchets fait partie des pratiques importantes du cabinet.
Greencode accompagne les producteurs, détenteurs, transporteurs, entreprises de travaux publics, centres de tri, plateformes de recyclage, activités de broyage, concassage, criblage, valorisation ou traitement de déchets.
Le cabinet intervient notamment sur les obligations de traçabilité, la qualification juridique des déchets, la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets, les contrats avec les prestataires, les contrôles administratifs, les mises en demeure de la DREAL, les sanctions, les autorisations ICPE et les contentieux liés à la gestion des déchets.
Greencode accompagne les producteurs, détenteurs, transporteurs, entreprises de travaux publics, centres de tri, plateformes de recyclage, activités de broyage, concassage, criblage, valorisation ou traitement de déchets.
Le cabinet intervient notamment sur les obligations de traçabilité, la qualification juridique des déchets, la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets, les contrats avec les prestataires, les contrôles administratifs, les mises en demeure de la DREAL, les sanctions, les autorisations ICPE et les contentieux liés à la gestion des déchets.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ICPE ?
Selon les manquements, l’administration peut prononcer des amendes, astreintes, consignations de sommes, suspensions d’activité, mesures d’office ou, dans les situations les plus graves, une fermeture du site. Une réponse rapide, structurée et juridiquement cadrée permet souvent de réduire le risque.
Comment ouvrir un nouveau site industriel ou un centre de recyclage ?
Il faut sécuriser très en amont l’autorisation environnementale, le régime ICPE applicable, le permis de construire, les éventuelles contraintes environnementales, les études nécessaires et la coordination des intervenants. Le cabinet intervient pour cadrer la procédure et éviter les blocages tardifs.
Suis-je encore responsable de mes déchets une fois confiés à un prestataire ?
Oui. Le producteur ou détenteur de déchets peut rester responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu’un prestataire intervient. Il est donc essentiel de sécuriser les contrats, la traçabilité, les justificatifs et le choix des partenaires.
Le recours à un bureau d’études est-il obligatoire ?
Très souvent, oui, et c’est une bonne chose : à lui la technique, au cabinet la procédure, les délais et la stratégie face à l’administration. Le binôme est la vraie condition d’un dossier solide.
Peut-on contester une sanction ICPE ?
Oui. Un arrêté de mise en demeure ou un arrêté de sanction peuvent être contestés lorsque les conditions sont réunies. Le cabinet analyse la légalité de la décision, la proportionnalité de la sanction et les voies de recours disponibles.
Le cabinet intervient-il pour les procédures pénales environnementales ?
Oui. Certaines situations ICPE ou déchets peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Le cabinet intervient alors pour organiser la défense, articuler les enjeux administratifs et pénaux, et éviter que la réponse apportée sur un terrain ne fragilise l’autre.
Le cabinet intervient-il en dehors des Alpes-Maritimes ?
Oui. Le cabinet défend des exploitants partout en France dès que la technicité ICPE ou déchets le justifie.
C'est quoi la DREAL, et quel est son rôle pour mon site ?
La DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) est le service de l'État chargé du contrôle des installations classées : inspections, prescriptions, mises en demeure, propositions de sanctions au préfet. C'est l'interlocuteur central de votre site et c'est face à elle que le cabinet construit vos réponses.
Mon avocat d'affaires peut-il gérer un dossier ICPE ?
Il connaît votre entreprise ; le cabinet connaît l’inspection des installations classées. C'est une matière très spécifique.
Nous sommes déjà sanctionnés : est-ce trop tard ?
Non. Une sanction prononcée n'est pas une porte fermée : ses motifs, sa proportionnalité et sa procédure peuvent être contestés, et une trajectoire de régularisation peut encore se négocier avec l'inspection. Ce qui compte, c'est de structurer la réponse au lieu de la subir et vite.
Combien coûte un avocat ICPE ?
Mettez-le en face de ce que coûte un site à l'arrêt : production suspendue, marchés perdus, astreinte journalière. Les honoraires sont forfaitaires, pas de taux horaire, et l'offre chiffrée est annoncée après la consultation d'orientation, avant tout engagement.
Ressources utiles
Pour aller plus loin sur les questions d’urbanisme qui reviennent le plus souvent :
ICPE : L’obligation de recourir à un bureau d’études
Profession recycleur : article sur les abandons de déchets
Que faire lorsqu’une ICPE cesse son activité ?
Le producteur des déchets est responsable, même en cas de liquidation judiciaire de son prestataire
Débat sur la gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes
Tri des biodéchets : où en sommes-nous en 2025 ?
La Gestion des déchets dans les Alpes-Maritimes, interview d’Olivier Orsini, 5 juin 2019
Ecologie Industrielle Territoriale
ICPE : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Débat télévisé sur France 3 Côte d’Azur, où vont nos déchets?
Intervention au Life IP Smart Waste sur le thème du droit de l’urbanisme et la gestion des déchets
L’économie circulaire en question
La Gestion des déchets et besoin de concertation, article d’Héloïse Aubret dans Profession Recycleur
Prendre rendez-vous
Votre site et vos projets méritent un vrai bras droit. Clarifions votre situation.
Posez tout sur la table : l’arrêté, les rapports, les non-conformités, le projet d’extension, les PV d'infraction. Une heure plus tard, vous savez ce qui presse, ce qui se négocie et ce que ça coûte.
Sans autre engagement que cette première heure.