La loi ASAP, dont le décret d’application est paru en août 2021, prévoit de nouvelles obligations à l’égard des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment lors de la cessation de l’activité de l’établissement.
A ce jour, l’exploitant d’une ICPE doit, lors de la cessation de l’activité, assurer la mise en sécurité et la réhabilitation du site afin de permettre son nouvel usage.
A partir du 1 juin 2022, l’intervention d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués s’ajoute.
Le bureau d’étude permettra, pour les établissements relevant du régime de l’enregistrement et de l’autorisation, d’attester de la mise en sécurité du site, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures.
Une attestation de mise en sécurité sera délivrée et devra être transmise à l’inspection des installations classées dès que les mesures pour assurer cette mise en sécurité auront été mises en œuvre.
Après la réalisation des travaux de réhabilitation, le préfet pourra prendre, des mesures de surveillance, de conservation de la mémoire du site, ainsi que des restrictions au besoin »
Le cabinet d’avocats Greencode met toute son expertise à votre service pour vous accompagnez dans ce type de démarches, ou lors de contentieux avec l’administration.
Me Héloïse Aubret
114 Chemin de la Plaine, Mougins
0616624304
