Lorsqu’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qu’elle soit industrielle ou agricole, met fin à son activité, l’exploitant a l’obligation de suivre une procédure stricte. Cette démarche vise à garantir la sécurité des terrains pour l’extérieur et leur compatibilité avec un usage futur. Encadrée par le Code de l’environnement, cette procédure comporte plusieurs étapes essentielles.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour respecter les règles en vigueur et mener à bien une cessation d’activité d’ICPE.
Les obligations de l’exploitant
En cas de cessation d’activité, l’objectif principal est de supprimer les risques liés à l’installation. Cela inclut :
- La protection des personnes et de l’environnement.
- La remise en état des terrains pour un usage futur compatible avec les normes légales.
Cette démarche repose sur une procédure définie par le Code de l’environnement, applicable à tous les régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.
Les étapes clés de la cessation d’activité
Voici les différentes étapes à suivre lors de la cessation d’une ICPE :
1. La notification de cessation d’activité
La première étape consiste à informer les autorités de l’arrêt prévu de l’installation. Cette notification doit être réalisée avant la mise à l’arrêt définitif, dans un délai qui dépend du régime de l’installation :
- 1 mois pour les sites soumis à déclaration.
- 3 mois pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement.
- 6 mois pour les installations utilisant le sous-sol, telles que les carrières ou les sites de stockage de déchets.
Pourquoi ? Cette étape permet aux services de l’État de superviser l’arrêt de l’installation et de garantir qu’elle sera effectuée en toute sécurité.
2. La mise à l’arrêt définitif
Cette étape formalise l’interruption complète de l’activité de l’ICPE. L’exploitant doit s’assurer que l’arrêt est réalisé de manière conforme et contrôlée.
3. La mise en sécurité de l’installation
Une fois l’activité arrêtée, l’exploitant doit procéder à la mise en sécurité des installations.
Objectif : Éliminer tout risque pouvant affecter l’environnement ou les personnes extérieures, comme des fuites, des pollutions résiduelles ou des accidents.
4. La réhabilitation des terrains
Enfin, l’exploitant doit remettre les terrains dans un état compatible avec leur usage futur :
- Pour les sites soumis à déclaration : Les terrains doivent être remis dans un état conforme à l’usage de la dernière période d’activité.
- Pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement : L’usage futur des terrains est défini en concertation avec les propriétaires et les collectivités concernées.
Les travaux nécessaires pour gérer les éventuelles pollutions sont détaillés dans un mémoire de réhabilitation, qui sert de document de référence pour l’ensemble des interventions.
Le rôle des autorités dans le processus
Durant la procédure, les autorités, notamment l’inspection des installations classées et le préfet, peuvent intervenir pour encadrer certaines étapes sensibles.
Leur mission : garantir que les démarches respectent les règles environnementales et qu’aucun risque ne subsiste pour les populations et l’environnement.
Quelques chiffres à retenir
Chaque année, plus de 1 000 cessations d’activité sont notifiées en France. Ces chiffres montrent l’importance de cette procédure dans la gestion des risques industriels et agricoles.
En conclusion
La cessation d’activité d’une ICPE n’est pas qu’une simple formalité administrative : elle implique des démarches concrètes pour sécuriser les installations et réhabiliter les terrains. Respecter ces étapes, en collaboration avec les autorités, est essentiel pour garantir un arrêt conforme aux règles et préserver l’environnement.
Vous prévoyez une cessation d’activité de votre ICPE ? Contactez le cabinet afin d’être accompagné dans les procédures à mettre en place.
