Le cabinet assiste de nombreux clients qui achètent une propriété qui contient des constructions illégales, particulièrement dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06).
ls ne sont pas à l’origine de l’infraction mais doivent en supporter les conséquences.
Souvent ils ne comprennent pas que cela puisse les impacter puisqu’ils “n’y sont pour rien.”
Il s’agit de piscines, de garages ou d’abris de jardin, souvent reconvertis en studio d’ailleurs.
Ils souhaitent agrandir leur maison, accoler une véranda, un étage …
La présence de construction(s) irrégulière(s) sur votre terrain a des conséquences juridiques sur vos futures autorisations d’urbanisme.
En effet, selon l’article L.421-9 du code de l’urbanisme, la construction sans permis de construire est une infraction imprescriptible en droit administratif.
Conséquence ? Aucun permis de construire ne peut être délivré pour un projet qui prendrait appui sur une construction illégale. C’est la fameuse jurisprudence Thalamy (CE, 9 juill. 1986, n° 51172).
Toutefois, des solutions existent :
Dans un premier temps, il est nécessaire de bien vérifier les pièces de l’acte de vente : il contient en général l’historique des PC obtenus sur le bien. Cette étape est fastidieuse, mais primordiale.
Dans un deuxième temps, il peut être possible de régulariser le bâti existant.
Enfin, en principe, la mairie ne pourra pas vous opposer un refus de permis de construire si la nouvelle construction ne prend pas appui sur la construction illégale.
Nous étudions chacune de ces solutions pour vous permettre de réaliser vos projets de construction.
Contactez le cabinet Greencode Avocats, avocats en droit de l’urbanisme et de l’environnement à Nice, Cannes, Mougins et Grasse, pour obtenir une étude sur la faisabilité de votre projet.
