la suite de la tempête Alex, des travaux de très grande ampleur ont été réalisés par la Métropole NCA (déboisements, terrassements…)
Un voisin immédiat, dont la qualité de vie a été fortement impactée, s’interroge légitimement sur la légalité de tels travaux. Ceux-ci ont été réalisés sans autorisation, et sont qualifiés de « travaux d’urgence ». Ils sont finalement régularisés par un permis d’aménager.
Sur un recours porté par le cabinet, le tribunal administratif de Nice annule l’autorisation aux motifs suivants :
L’article L. 122-5 du CU prévoit que dans les communes de Montagne, l’urbanisation est réalisée en continuité avec celle qui existe. Le législateur veut en effet protéger la Montagne du mitage et de l’urbanisation diffuse. Les nouvelles constructions doivent donc s’implanter en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. » L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Il faut donc rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. En l’espèce, le lieu d’implantation de la plateforme artisanale se situe dans une zone d’habitat diffus, et ne peut pas être regardé comme situé en continuité avec un groupe d’habitations existant au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
Le tribunal rappelle à très juste titre qu’il existe :
- un seul rapport de compatibilité entre les documents supérieurs au PLU, et les règles spécifiques à l’aménagement et à la protection des zones de montagne ;
- un rapport de conformité entre les décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol et ces mêmes règles.
En conséquence, la circonstance que l’autorisation respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l’article L. 122-5. L’autorisation est donc annulée par le tribunal. La Commune de St Martin Vésubie a interjeté appel.
TA Nice, 16 octobre 2025, jugement n° 2305225
Lien vers le communiqué de presse du tribunal : Zone d’activité du Touron à Saint-Martin-Vésubie : le tribunal annule le permis d’aménager
