VICTOIRE du cabinet et consécration de la protection de l’environnement comme liberté fondamentale.

Par un arrêt du 20 septembre 2022, n°451129, le Conseil d’Etat reconnait que:«Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 Lire la suite…

Comment contester un permis de construire ?

Retour Comment contester un permis de construire ?    Vous avez probablement déjà vu près de chez vous, un panneau d’affichage annonçant une nouvelle construction. Cet affichage renseigne notamment le nom du titulaire du permis de construire, la date de délivrance du permis de construire, la surface de plancher créée ainsi Lire la suite…

Par labidis, il y a