Industrie Verte – Commande publique & Subvention

La récente loi “Industrie Verte”, adoptée le 23 octobre 2023, avait pour principale objectif d’accompagner la transition industrielle en France.

Les dispositions mises en place pour réaliser cet objectif ambitieux sont-elles suffisantes ? La loi est-elle parvenue à associer industrie et défi écologique ? 

En y regardant de plus près, certaines interrogations et lacunes persistent. 

S’agissant tout d’abord de la question des financements pour la relance de l’industrie en France, les dispositions semblent assez limitées. En effet, les crédits d’impôts ne sont prévus que pour les acteurs de l’énergie renouvelable. Et pas tous :

– photovoltaïque
– éolien
– batteries
– pompes à chaleur

On peut ainsi regretter que le dispositif ne soit pas étendu à d’autres secteurs d’intérêt général, tel que celui des déchets, ou d’autres industries historiques, qui font vivre nos territoires et qui transmettent un savoir-faire unique. Ceci est d‘autant plus regrettable qu’une autre loi est déjà consacrée aux énergies renouvelables (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

En outre, les considérations écologiques ont été survolées. En effet, cette loi place le focus sur la décarbonation de l’industrie principalement, laissant de côté la protection de la biodiversité, la raréfaction des ressources primaires et la pollution chimique. Pour rappel, 6 des 8 limites planétaires ont été dépassées.

Enfin, la loi “Industrie Vert” prévoit de nouvelles mesures quant à la passation des marchés publics de l’Etat. Sont désormais exclus des marchés publics :

– les entreprises qui n’établissent pas leur BEGE : bilan d’émission de gaz à effet de serre ;

– les entreprises ne respectant pas leur engagement de publication d’informations en matière de durabilité ;

– les offres émanant de pays tiers et mettant en œuvre une concurrence déloyale vis à vis de la France.

Reste désormais à voir quelles seront les précisions apportées par les décrets d’application. 

Vous êtes concerné par ces dispositions et souhaitez faire le point sur votre activité ? N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet Greencode Avocats, avocats en droit de l’environnement et droit des ICPE dans les Alpes-Maritimes (Nice, Cannes, Mougins, Grasse), pour être conseillé et accompagné. 

Retrouvez chacune de ces informations résumées dans les fiches synthétiques ci-dessous.