Comment contester un permis de construire ?
Comment contester un permis de construire ?
Vous avez probablement déjà vu près de chez vous, un panneau d’affichage annonçant une nouvelle construction. Cet affichage renseigne notamment le nom du titulaire du permis de construire, la date de délivrance du permis de construire, la surface de plancher créée ainsi que la hauteur des constructions.
Ainsi, après avoir pris connaissance des caractéristiques du projet de construction, il peut apparaître qu’il soit susceptible de vous causer un préjudice, de sorte que vous entendiez le contester.
La contestation d’une autorisation d’urbanisme délivrée à l’un de vos voisins est possible, pour autant, il faut impérativement respecter une certaine procédure très encadrée.
- Vérifier que les délais sont respectés
Si l’affichage est complet et régulier, il est possible de contester un permis de construire dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période d’affichage sur le terrain. Il existe certaines exceptions grâce auxquelles il est possible de contester un permis de construire voisin, même hors délai, notamment lorsque l’affichage est incomplet ou irrégulier.
- Avoir un véritable intérêt à agir
Le code de l’urbanisme (Article L. 600-1-2) dispose qu’afin que votre recours soit recevable, vous devez impérativement justifier d’un intérêt à agir. Vous devez donc démontrer par un écrit précis et détaillé que le projet envisagé porte atteinte à la jouissance paisible du bien que vous occupez.
De toute évidence, les voisins résidant à proximité de la construction à venir sont les plus en proie à disposer d’un réel intérêt à agir. Néanmoins, il ne suffit pas d’alléguer que la construction par sa nature, ses caractéristiques et son ampleur va forcément apporter des désagréments.
Il importe de démontrer, au moyen de pièces et d’un argumentaire précis (photographies, rapports, attestations) que par ses effets attendus (perte d’ensoleillement, nuisances sonores, encombrement de la circulation et du stationnement, etc.), le projet portera atteinte à votre cadre de vie. L’atteinte est souvent caractérisée dans les Alpes-maritimes (06) du fait de l’ensoleillement exceptionnel qui peut être amoindri par la construction d’un immeuble voisin. Idem pour un propriétaire qui perdrait sa vu mer. En effet, le foncier est très tendu dans ce type de zone et les constructions souvent proches les unes des autres.
En outre, si plusieurs riverains souhaitent contester ensemble un permis de construire par le biais d’une association, il leur faut veiller à ce que le dépôt des statuts de cette association soit antérieur à l’affichage en mairie de la demande de permis.
- Exercer un recours gracieux
Si vous disposez d’un intérêt à agir et que les délais le permettent, vous allez pouvoir entamer une procédure afin de contester le permis de construire litigieux.
Préalablement à tout recours contentieux, il est conseillé d’adresser au maire de la commune sur laquelle la construction est projetée un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage.
Il s’agit d’une démarche amiable qui vous permet, par le biais d’un courrier, de saisir le maire ayant délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Le recours à un avocat est conseillé dès le recours gracieux afin que soit respectés la procédure, les formes et les délais, prescrits à peine de nullité de la procédure.
Vous devrez indiquer les motifs de fait et de droit qui devraient conduire la mairie à revoir sa décision.
Partant, deux cas de figure peuvent se produire :
- Si l’autorité compétente accepte de lever son autorisation, elle adoptera alors un arrêté rapportant sa décision initiale. Le projet de construction ne pourra alors pas aboutir.
- En revanche, elle peut refuser votre demande de deux manières :
→ En gardant le silence pendant un délai de deux mois, ce qui aura pour effet de faire naître une décision tacite de rejet de votre demande.
→ Par courrier explicite.
- Exercer un recours contentieux
A partir de cette décision de refus, qu’elle soit explicite ou tacite, vous disposerez d’un nouveau délai de deux mois pour la contester, en exerçant un recours contentieux. Cela signifie qu’il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le projet en cause. Vous solliciterez alors la décision de refus d’annuler le permis de construire
Le cabinet Greencode avocats expert des problématiques de permis de construire et d’urbanisme, met tout son savoir à votre service pour vous permettre de défendre vos droits dans toute la France et particulièrement dans les Alpes Maritimes (06), Cannes, Mougins, Grasse.
Héloïse AUBRET – Cabinet Greencode avocats
